Suivi de l'application de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles

M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les termes de la réponse qu'il a bien voulu apporter à la question n° 1618 du 22 septembre 1988 concernant l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles. Dans cette réponse parue au Journal officiel du 8 décembre 1988, page 1393, il est indiqué que l'impact de la suppression du régime prévu à l'article 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles est difficilement mesurable. Considérant que cette exonération fiscale a été réintroduite dans la loi de finances 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre des modalités de suivi de l'application de ces dispositions afin de mieux en mesurer le coût budgétaire et l'impact financier au sein des entreprises. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir préciser les instructions qu'il voudra bien donner à ses services pour un suivi précis et détaillé des conséquences de cette exonération fiscale.