parents d'enfants malades ; dons de jours ; fonction publique ; décret ; publication

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, plus de six mois après son entrée en vigueur, cette loi ne s'applique toujours pas aux agents de la fonction publique puisque les décrets d'application prévus par ladite loi n'ont toujours pas été publiés. Cette absence de texte ajoute des difficultés juridiques et pratiques à des situations personnelles déjà dramatiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir agir vite et de lui indiquer le calendrier prévu en la matière.