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23 décembre 2014 · Assemblée nationale · Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie · réponse Réponse

camping-car ; tractage

· Réponse publiée

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (repondant)

Le dispositif « cadre à tracter » a pour effet de transformer un véhicule à moteur en un véhicule remorqué. Au sens de la législation européenne, une remorque est un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Cette définition est reprise depuis de nombreuses années dans le code de la route. Le Gouvernement français a rappelé à plusieurs reprises que l'utilisation de ce dispositif n'était pas autorisée en France. La fonction de ce dispositif en interdit son homologation même au niveau national puisqu'un véhicule ne peut pas réglementairement être simultanément un véhicule à moteur et une remorque. Cette analyse est partagée par d'autres pays européens tels que l'Espagne et la Belgique. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un véhicule à moteur tel qu'un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE71987
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71987QE.htm
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