Amendement CL25 au texte PIONANR5L14B1725

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a affilié les élus locaux au régime général de la Sécurité sociale, et assujetti les indemnités de fonctions de certains d'entre eux aux cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2013. Au-dessus d'un certain seuil d'indemnités, le prélèvement de cotisations sociales s'effectue sur la totalité de l'indemnité de fonction, alors que cette dernière comporte une fraction représentative de frais d'emploi, fraction qui n'est pas imposable dans le cadre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Elle ne devrait donc pas être soumise à un prélèvement de cotisations sociales. C'est l'objet de cet amendement.