Amendement 16 au texte PIONANR5L14B3149
· Adopté
Maud Olivier (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« engagé dans un processus de cessation de son activité »,
les mots :
« ayant cessé l’activité ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO697810B3149P0D1N16
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