Amendement 16 au texte PIONANR5L14B3149

Cet amendement a pour objet de rétablir l’alinéa 6 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il prévoit que, pour bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois, la personne étrangère devra avoir cessé son activité de prostitution et pas simplement être engagée dans un processus de cessation de son activité, solution insuffisamment incitatrice à la rupture avec l’activité prostitutionnelle.