Amendement 17 au texte PIONANR5L14B3149
· Adopté
Maud Olivier (auteur)
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 313-2 »,
la référence :
« L. 311-7 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO697810B3149P0D1N17
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