Amendement 20 au texte PIONANR5L14B3149
· Adopté
Maud Olivier (auteur)
À l’alinéa 3, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
« 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO697810B3149P0D1N20
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