Amendement 18 au texte PIONANR5L14B3149
· Adopté
Maud Olivier (auteur)
A l’alinéa 9, après la référence : « l’article L. 316‑1‑1 »,
substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO697810B3149P0D1N18
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