Amendement 22 au texte PIONANR5L14B3149
· Adopté
Maud Olivier (auteur), Guy Geoffroy (cosignataire)
Le présent amendement complète l’article 1er ter, afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoignages des personnes prostituées, pour permettre aux forces de l’ordre d’identifier les réseaux de proxénétisme et de traite.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO697810B3149P0D1N22
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