Amendement 13 au texte PIONANR5L14B3149
· Adopté
Maud Olivier (auteur), Guy Geoffroy (cosignataire)
Le présent amendement vise, par cohérence avec l'article 16, à rétablir le stage sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, susceptible d'être prononcé à titre de peine complémentaire ou d'alternatives aux poursuites.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO697810B3149P0D1N13
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