Amendement 15 au texte PIONANR5L14B3149
· Adopté
Maud Olivier (auteur)
A l’alinéa 1, après le I, insérer l’alinéa suivant :
I bis. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO697810B3149P0D1N15
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