Amendement CE1 au texte PIONANR5L14B3280
· Adopté
Brigitte Allain (auteur)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans les »
les mots :
« À l’expiration d’un délai de ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B3280P0D1N1
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