Amendement CE2 au texte PIONANR5L14B3280

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 315‑2 » les mots : « , à la fin de la seconde phrase du I du L. 312‑1, au 3° de l’article L. 315‑2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511‑14 ».