Amendement AC9 au texte PIONANR5L14B3288
· Adopté
Paul Molac (auteur)
La création de nouvelles charges publiques ne peut faire l’objet d’une compensation.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B3288P0D1N9
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé