Amendement AC7 au texte PIONANR5L14B3288
· Adopté
Paul Molac (auteur)
L’amendement précise, par réalisme financier, que les traductions en langue régionale ne seront apposées qu’au rythme de la rénovation spontanée des bâtiments et des voies de communication.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B3288P0D1N7
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