Amendement AC36 au texte PIONANR5L14B4173
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux...(le reste sans changement) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N36
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