Amendement AC11 au texte PIONANR5L14B4173
· Tombé
Sophie Dion (auteur), Guénhaël Huet (cosignataire)
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N11
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