Amendement AC46 au texte PIONANR5L14B4173
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur)
Après la seconde occurrence du mot :
« sportive »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N46
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