Amendement AC32 au texte PIONANR5L14B4173
· Retiré
Jeanine Dubié (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I du présent article s’applique aux décisions de financement prises à compter du 1er juin 2017. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N32
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé