Amendement AC52 au texte PIONANR5L14B4173
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 222‑2‑10‑1. – ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N52
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