Amendement AC64 au texte PIONANR5L14B4173
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article tout en assurant sa compatibilité avec le droit européen.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N64
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