Amendement AC59 au texte PIONANR5L14B4173
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur)
À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N59
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