Amendement AC31 au texte PIONANR5L14B4173

Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article en substituant à la notion d’« enceintes sportives », qui renvoient à des enjeux d’accueil du public et de sécurité, la celle d« équipement sportif » en cohérence avec le droit en vigueur et l’article 7 bis B.