Amendement AC63 au texte PIONANR5L14B4173
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur)
Le présent amendement a pour objet de soumettre la contribution sur les revenus du patrimoine due sur les redevances versées aux sportifs et aux entraîneurs professionnels aux mêmes modalités de recouvrement et de contrôle que celles des artistes et des mannequins, c’est-à-dire par les URSSAF.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N63
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