Amendement AC44 au texte PIONANR5L14B4173
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur)
À l’intitulé du titre III, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N44
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé