Amendement AC58 au texte PIONANR5L14B4173
· Adopté
Jeanine Dubié (auteur)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’utilisation et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de cette utilisation et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N58
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