Amendement AC50 au texte PIONANR5L14B4173
· Retiré
Jeanine Dubié (auteur)
I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence :
« L. 232‑28 »
la référence :
« L. 232‑27 ».
II. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 241‑3 »
la référence :
« L. 241‑2 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419604B4173P0D1N50
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé