Amendement CE41 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
La notion de « doute sérieux » n’est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux.
Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sérieux » doit être émis par l’autorité administrative en charge de l’autorisation, et non, potentiellement, par toute association ou personne intéressée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N41
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