Amendement CE12 au texte PIONANR5L14B4251
· Rejeté
Michèle Bonneton (auteur), Laurence Abeille (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« facultative ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N12
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