Amendement CE5 au texte PIONANR5L14B4251

Cet amendement propose de définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition, car il n’existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels et ceux appelés non conventionnels. Cet amendement propose aussi de s'engager dans la voie d'une interdiction de l'exploration et de l'exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels. Plusieurs raisons fondent cette demande. L’article 1er de la Charte de l’environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Il serait donc contradictoire de développer des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, il est demandé d’abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui interdit simplement la fracturation hydraulique, la technique communément utilisée aujourd’hui pour récupérer, notamment, les hydrocarbures de schiste n’est donc plus suffisante. Cette loi est notoirement en contradiction avec la présente loi, mais aussi avec les conclusions de la COP 21. En effet, la loi n’interdit pas l’exploration et l’exploitation d’autres hydrocarbures non conventionnels. Pourtant, le gaz non conventionnel comporte une multitude d’impacts négatifs potentiels et des risques environnementaux comprenant le risque de sismicité induite, la pression sur la biodiversité, sur les ressources en eau, sur les terres dans les zones d’exploitation du gaz de schiste, ou encore l’impact paysager. Elle n’interdit pas davantage le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste. Or, d’autres techniques existent qui sont aussi impactantes pour l’environnement que la technique interdite par le texte. Enfin cette loi omet de définir cette technique, ce qui est source d’insécurité juridique. L’article additionnel proposé prévoit les sanctions pour tout contrevenant explorant le sous-sol ou exploitant en vue d’extraire des hydrocarbures non conventionnels. Il s’agit dans cet article d’introduire des sanctions fortes pour limiter économiquement toute tentative de contournement de la loi.