Amendement CE40 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N40
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