Amendement CE40 au texte PIONANR5L14B4251

Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garantir davantage de transparence et de précision dans les éventuelles conditions spécifiques requises.