Amendement CE21 au texte PIONANR5L14B4251
· Irrecevable
Michèle Bonneton (auteur), Brigitte Allain (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les dommages environnementaux tels qu'ils sont définis à l'article 1246 du code civil. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N21
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