Amendement CE21 au texte PIONANR5L14B4251

La mise en place d’une indemnisation des dommages immobiliers causés par les mines est attendue depuis de nombreuses années. La création d’une « Mission d’indemnisation de l’après-mines » va permettre de régler un certain nombre de cas parfois dramatiques pour les personnes qui sont touchées. Par cet amendement, il est souhaité que ce même fonds puisse intervenir en cas de dommages à l’environnement que peut créer, parfois après de très nombreuses années, une activité minière.