Amendement CE13 au texte PIONANR5L14B4251
· Rejeté
Michèle Bonneton (auteur), Brigitte Allain (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire)
Le délai de quinze jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à trente jours.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N13
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