Amendement CE20 au texte PIONANR5L14B4251
· Rejeté
Michèle Bonneton (auteur), Brigitte Allain (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire)
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« vote du ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N20
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