Amendement CE51 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N51
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé