Amendement CE51 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne figure pas dans le texte actuel.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N51
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