Amendement CE28 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 19 :
« et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N28
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