Amendement CE43 au texte PIONANR5L14B4251
· Adopté
Marie-Noëlle Battistel (auteur)
Après le mot :
« sollicité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« conduit à l’exploitation d’une zone non encore exploitée, vise à l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N43
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