Amendement CE43 au texte PIONANR5L14B4251

L’article 3, dans sa rédaction actuelle précise que la procédure renforcée d’information et de concertation peut être engagée lorsque «la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatif». La notion d’ «enjeux environnementaux significatif» n’apparait pas assez précise, et de nature à susciter des contentieux potentiels. Cet amendement vise à remplacer le terme d’«enjeux environnementaux significatifs» par une définition plus précise des circonstances pouvant entrainer le recours à la procédure de concertation renforcée, caractérisées par l’«exploitation sur une zone non encore exploitée, l’extraction d’une substance non encore extraite sur cette zone, l'appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone».