Amendement CE34 au texte PIONANR5L14B4251

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 163‑4 et à l’article L. 174‑1, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 » ; b) Les mots : « peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».