Amendement CE7 au texte PIONANR5L14B4251
· Rejeté
Michèle Bonneton (auteur), Laurence Abeille (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire)
À la première phrase de l’article L. 132‑6 du code minier, substituer au mot :
« obtenir »,
les mots :
« avoir le droit de demander ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N7
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