Amendement CE6 au texte PIONANR5L14B4251

Après l’article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1er bis : Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement visés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement. »