Amendement CE6 au texte PIONANR5L14B4251

L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement » et « son adaptation au code de l’environnement » . Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont effectivement subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement. Tel est l’objet du présent amendement.