Amendement CE22 au texte PIONANR5L14B4251
· Rejeté
Michèle Bonneton (auteur), Laurence Abeille (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 114‑2. − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation. La composition des groupements participatifs d’information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par arrêté du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N22
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