Amendement CE22 au texte PIONANR5L14B4251

Il faut rappeler que les groupements participatifs d’information et de concertation sont des structures qui ne seront par pérennes et qu’elles ont une vocation locale. Cependant, par cet amendement, nous souhaitons qu’un cadre général soit fixé quant à leur composition, que l’équilibre entre les parties intéressées soit défini, élus, représentants de l’État, associations. C’est en établissant, par avance, une équilibre dans la composition de ces instances, que l’on pourra éviter d’éventuelles contestations.