Amendement CE2 au texte PIONANR5L14B4251

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « immobiliers » ; II. – Après cette même phrase, insérer la phrase suivante: « Ces dommages miniers se définissent au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».