Amendement CE2 au texte PIONANR5L14B4251
· Irrecevable
Marie-Lou Marcel (auteur)
Les dommages causés par l’exploitation minière ne concernent pas seulement, les dommages immobiliers.
Il convient de reprendre la proposition contenue dans le rapport Tuot qui élargissait le champ du dommage minier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO419610B4251P0D1N2
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